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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 1048-2
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre II : Les actes de l'état civil
Section I : De la rectification des actes de l'état civil.
Article 1048-2
Version consolidée du Friday, September 17, 1993,
abrogée
le Saturday, January 1, 2005
La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.
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