Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre II : Les actes de l'état civil
    - Section I : De la rectification des actes de l'état civil.

Article 1048-2

La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.

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Code de procédure civile

Article 1048-2