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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 1071
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
Section I : Dispositions générales
Sous-section I : La compétence.
Article 1071
Version consolidée du Friday, January 1, 1982 au Saturday, January 1, 2005
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.
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