Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
    - Section I : Dispositions générales
      - Sous-section I : La compétence.

Article 1071

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour où la requête initiale est présentée.

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