Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section I : Dispositions générales

Article 1073

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.