Section I : Dispositions générales (2005-01-01-2999-01-01)
Section II : Le divorce et la séparation de corps (2005-01-01-2017-01-01)
Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps (2017-01-01-2021-01-01)
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires (2021-01-01-2999-01-01)
Section II : Le divorce et la séparation de corps (2005-01-01-2005-05-14)
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (2010-01-01-2999-01-01)
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (2010-10-01-2999-01-01)
Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (2020-09-25-2999-01-01)
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (2005-01-01-2999-01-01)