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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Sous-section I : Dispositions générales (2005-01-01-2999-01-01)
Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel (2005-01-01-2017-01-01)
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel (2017-01-01-2999-01-01)
Sous-section III : Les autres procédures de divorce (2005-01-01-2017-01-01)
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire (2017-01-01-2999-01-01)
Sous-section IV : La séparation de corps (2005-01-01-2999-01-01)
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps (2005-01-01-2999-01-01)
Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (2007-01-01-2009-12-21)
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