Code de procédure civile
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Nota
Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
En l'absence de difficulté, il homologue la convention et prononce le divorce.
Sinon il peut, sans autres formes, demander aux époux de présenter à nouveau la requête dans le mois, après modification de la convention ; s'il n'est pas déféré à cette demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il refuse d'homologuer la convention.
L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.