Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section II : Le divorce et la séparation de corps
      - Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps

Article 1135

L'instruction de l'affaire et l'audition des époux sont limitées, en toute hypothèse, aux effets de la décision.