Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section I : Dispositions générales

Article 1074

Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil.
Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.

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