Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section II : Le divorce et la séparation de corps
      - Sous-section I : Dispositions générales
        Paragraphe 1 : Les demandes

Article 1076

L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite.

Previous Next