Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
    - Section I : Dispositions générales
      - Sous-section V : La prestation compensatoire.

Article 1080-1

La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire.