Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps
    - Section I : Dispositions générales

Sous-section V : La prestation compensatoire.

Article 1080-1 consolidé du Monday, October 1, 1984, abrogé le Saturday, January 1, 2005