Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section II : Le divorce et la séparation de corps
      - Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel

Article 1105

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.