Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section II : Le divorce et la séparation de corps
      - Sous-section III : Les autres procédures de divorce
        Paragraphe 3 : L'instance

Article 1114

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.

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