Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre V : La procédure en matière familiale
    - Section II : Le divorce et la séparation de corps
      - Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

Article 1136-1

Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.

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