Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Article 1230

Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 50 F au moins et de 500 F au plus.
Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.
Previous Next
fren