Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre II : Les biens.
  - Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.

Article 1281-13

Le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue à l'article 2478 du code civil par acte d'huissier de justice.