Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
    - Section V : La séparation judiciaire de biens.

Article 1293

Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent ait été portée en marge des actes de naissance.