Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
    - Section IV : La séparation judiciaire de biens.

Article 1298

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

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