Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
    • Chapitre II : Les successions et les libéralités
      • Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
        • Sous-section I : Les successions vacantes.
          • Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.

Article 1350