Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre Ier : La clause compromissoire.

Article 1446

Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.