Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre II : Le compromis.

Article 1449

Le compromis est constaté par écrit. Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties.