Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre IV : L'arbitrage.
- Titre Ier : Les conventions d'arbitrage.
  - Chapitre II : Le compromis.

Article 1450

Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une autre juridiction.