Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : De la loi pénale
    - Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
      - Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République

Article 113-2

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

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