Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre Ier : De la nature des peines
      - Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
        Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

Article 131-37

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.

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