Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre II : Du régime des peines
      - Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
        Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
        Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction

Article 132-47

Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Il peut également l'être par la juridiction chargée de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.

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