Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
      - Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Article 221-10

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

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