Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
      - Section 3 : Des agressions sexuelles
        Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel.

Article 222-33

Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.