Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
  - Titre II : Des autres atteintes aux biens
    - Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
      - Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales

Article 321-10

Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.

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