Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Article 414-3

Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
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