Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
Article 410-1 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Wednesday, March 26, 2025
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.
Article 410-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 26, 2025
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.
Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (1994-03-01-2999-01-01)
Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (1992-07-23-2999-01-01)
Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (1994-03-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions particulières (1994-03-01-2999-01-01)