Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national

Section 1 : De l'attentat et du complot (1992-07-23-2999-01-01)

Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (1994-03-01-2999-01-01)