Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal

Article 422-6

Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Previous Next
fren