Code pénal

• Partie législative
  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
      • Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
        • Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

Article 431-10