Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
      - Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Article 433-23

Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Previous Next