Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 16-10

L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l'étude.
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