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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 16-10
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
Article 16-10
Version consolidée du samedi 30 juillet 1994 au samedi 7 août 2004
L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l'étude.
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