Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
  - Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

Article 16-13

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.