Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
  - Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.

Article 16-13

Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

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