Code pénal

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VI : Des contraventions
    • Titre II : Des contraventions contre les personnes
      • Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes
        • Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Article R625-6