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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 49
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
Paragraphe 2 : De la procédure.
Article 49
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, September 14, 1945
Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera la poursuite commencée.
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