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Article 13
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle
Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle
Article 13
Version consolidée du Friday, July 30, 1982,
abrogée
le Wednesday, October 1, 1986
La Haute autorité veille au respect, par les organismes qui en sont chargés, des missions de service public mentionnées dans la présente loi.
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