Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Article 45
Elle fournit des prestations, notamment pour le compte des sociétés nationales, régionales ou territoriales de programme.
Les actions de cette société sont nominatives. Elles ne peuvent être détenues que par l'Etat qui possède la majorité du capital, par d'autres personnes morales de droit public, par des sociétés nationales ou par des sociétés d'économie mixte. La fraction du capital détenue par chacune des sociétés nationales de programme de télévision est fixée par décret.
Elle participe à des accords de coproduction.