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Tuesday, February 17, 2026
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Article 80-1
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Titre IV : Les services de communication audiovisuelle soumis à déclaration ou autorisation
Article 80-1
Version consolidée du Tuesday, December 24, 1985,
abrogée
le Wednesday, October 1, 1986
Un service local de télévision par voie hertzienne s'entend d'un service de télévision par voie hertzienne dont la zone de desserte n'excède pas soixante kilomètres dans sa plus grande dimension.
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