Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 80-1
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Titre IV : Les services de communication audiovisuelle soumis à déclaration ou autorisation
Article 80-1
Version consolidée du mardi 24 décembre 1985,
abrogée
le mercredi 1 octobre 1986
Un service local de télévision par voie hertzienne s'entend d'un service de télévision par voie hertzienne dont la zone de desserte n'excède pas soixante kilomètres dans sa plus grande dimension.
Précédent
Suivant
fr
en