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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 30 juillet 1982
Titre Ier : Principes généraux (1982-07-30-2999-01-01)
Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle (1982-07-30-1986-10-01)
Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision (1982-07-30-2999-01-01)
Titre IV : Les services de communication audiovisuelle soumis à déclaration ou autorisation (1982-07-30-1986-10-01)
Titre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques (1982-07-30-2009-07-26)
Titre VI : Dispositions diverses (1982-07-30-2999-01-01)
Titre VII : Dispositions pénales (1982-07-30-2999-01-01)
Titre VIII : Dispositions transitoires (1982-07-30-1986-10-01)
Titre IX : Dispositions finales (1982-07-30-1986-10-01)
fr
en