Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 108

Les dérogations accordées en vertu des articles 3 et 3-1 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 sont maintenues en vigueur jusqu'au terme fixé par l'arrêté ou la décision ministériels.
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