Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Titre VIII : Dispositions transitoires
Les membres de la première Haute autorité sont désignés dans un délai de trente jours à compter de la promulgation de la présente loi.
En aucun cas, ces établissements ne pourront détenir la majorité du capital des sociétés concernées.