Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.

Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article 8